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Lycée professionnel agricole public La Martellière

VOUS POUVEZ EN TANT QUE CHEF D’ENTREPRISE OU SALARIE ACCUEILLIR DEUX APPRENTIS.

  
LA FORMATION EN APPRENTISSAGE

Elle se déroule en lien entre le Centre de Formation des Apprentis (CFA) et l’Entreprise. Le CFA et l’entreprise sont complémentaires et les acquis se font grâce à cette complémentarité. L’apprenti apprend en CFA et en entreprise. Il est recommandé d’effectuer les travaux référencés sur le carnet de liaison, permettant la relation entre le CFA et l’Entreprise.

Un contrat pédagogique est signé entre les trois parties (apprenti, entreprise et centre).

EMPLOYER UN APPRENTI

C’est un atout professionnel pour :

  • Former un jeune à son métier et lui transmettre un savoir-faire
  • Favoriser la culture d’entreprise en vue d’une éventuelle embauche après l’apprentissage
  • Développer votre activité
  • Préparer la reprise de l’entreprise

 C’est un atout économique :

  • Des exonérations de charges fiscales.
  • Des aides financières.

HABILITATION DE L’EMPLOYEUR

Pour accueillir un ou plusieurs apprentis, il faut s’adresser à la Chambre consulaire du lieu d’éxécution du contrat.

Pour former un apprenti il faut :

  • Soit être titulaire d’un diplôme ou d’un titre relevant du même domaine professionnel, de même niveau (ou de niveau supérieur) à celui préparé par l’apprenti et justifier de 2 années (au lieu de 3 précédemment) d’excercice dans ce domaine.
  • Soit justifier de 3 années (au lieu de 5 précédemment) d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par l’apprenti,après avis du recteur, du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. L’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’autorité compétente vaut avis favorable.

En tant qu’employeur, vous assurez à l’apprenti une formation professionnelle complète correpondant au diplôme ou titre prévu au contrat.

Les obligations d’un employeur sont les suivantes :

  • S’assurer de l’inscription de l’apprenti au CFA et veiller à ce qu’il suive les cours.
  • Désigner un maître d’apprentissage, personne directement responsable de l’apprenti dans l’entreprise et qui joue le rôle de tuteur.
  • Participer aux activités de coordination entre les formations dispensées en CFA et en entreprise.
  • Dès l’entrée de l’apprenti dans l’entreprise, effectuer les déclarations obligatoires afin que ce dernier bénéficie des lois sociales en vigueur.
  • Prendre rendez-vous avec la Médecine du Travail.
  • Respecter la législation du travail : horaires, congés, travail de nuit...
  • Verser à l’apprenti le salaire prévu au contrat et l’ajuster à l’évolution du SMIC
  • S’assurer de l’inscrpition de l’apprenti à l’examen qui conduit au diplôme préparé.
  • Prévenir ses parents (s’il est mineur) ou ses représentants ainsi que le directeur du centre de formation en cas d’absence, de maladie ou d’accident...
  • Informer sans délai le service enregistreur et la Région de tout évènement pouvant avoir une incidence sur les aides (résiliation ou modification du contrat, changement de situation juridique...)

SIMULATEUR DE SALAIRE D’UN ALTERNANT

https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/jcms/hl_5641 ?a=pageAcceuilValid&typeCalculateur=entreprise

CHARGES SOCIALES

Pour les entreprises de moins de 11 salariés et entreprises artisanales :

L’employeur est exonéré des cotisations patronales et salariales d’origine légale et conventionnelle imposées par la loi, à l’exception des cotisations d’accident du travail.

Pour les entreprises de plus de 10 salariés non artisanales :

L’employeur est exonéré partiellement des cotisations patronales et totalement des cotisations salariales imposées par la loi.

COMMENT SIGNER UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE

L’employeur, à partir de l’embauche, a 8 jours pour effectuer la DUE (Déclaration Unique d’Embauche).

L’employeur complète et signe le contrat d’apprentissage ainsi que son apprenti, il envoie le contrat à la chambre consulaire dont il dépend pour enregistrement.

Vous trouverez les documents requis dans la rubrique Imprimés téléchargeables

LES AIDES AUX EMPLOYEURS D’APPRENTIS (AEA)

Ces aides peuvent varier en fonction des décisions du Conseil Régional et sont réajustées chaque année.

Vous disposez d’un délai de 3 mois à compter du dernier jour de travail de l’apprenti pour demander votre versement (à défaut, le bénéfice de l’aide est perdu). En cas de perte de formulaire, un nouveau formulaire peut être délivré ou téléchargé surle site de la région :

www.apprentissage.rhonealpes.fr

Cette demande de duplicata doit intervenir au plus tard dans le délai de caducité.

Le versement des aides

Pour verser les aides en totalité ou en partie, la Région s’appuie sur l’attestation de présence signée par le Directeur de CFA indiquant la présence à l’examen ainsi que le nombre d’heures effectivement réalisées, le nombre d’heures d’absence "justifiées" et le nombre d’heures d’absences "injustifiées" (définies dans le Réglement intérieur du Centre)

Les aides (autre que l’aide générale) sont proratisées si le nombre d’heures d’absence injustifiées est inférieur à 70 heures et sont supprimées si le nombre d’heures d’absences injustifiées est supérieur à 70 heures.

L’aide générale est proratisée en cas de rupture du contrat intervenant au cours de la 2ème année ou de la 3ème année du contrat.

Possibilité de recours en cas de refus des aides  : l’employeur peut exercer un recours gracieux auprès du Président du Conseil Régional dans un délai d’un mois suivant la notification de refus.

DISPOSITIF REGIONAL DES AIDES AUX EMPLOYEURS D’APPRENTIS

BP 16144

69466 LYON CEDEX 06

N° AZUR 0 810 833 980 prix d’un appel local

Du mardi au vendredi de 9h à 12h

NON VERSEMENT DES AIDES !

  • Le lieu d’exécution du contrat est situé en dehors de la région Rhône-AlpesLa durée du contrat est insuffisante ou le contrat a été rompu avant la fin du 6ème mois révolu.
  • Le contrat conclu avec un employeur PUBLIC ou un employeur PRIVE de 11 salariés et plus n’ouvre pas aux Aides Régionales.
  • La prolongation ou prorogation du contrat pour échec à l’examen n’ouvre pas droit aux bonifications et à l’aide au soutien à la formation des jeunes majeurs sans diplôme et sans qualification.
  • Le nombre d’heures d’absences en CFA est supérieur au tiers de la durée prévue au contrat soit pour le BTS = 450 h et pour le CAP = 240 h.
  • Le nombre d’heures d’absences injustifiées en CFA est supérieur à 70 heures.

L’AIDE A LA FORMATION DU MAITRE D’APPRENTISSAGE, sont concernés que les niveaux V (CAP - BEP) et IV (BAC - BAC PRO) :

  •  a déjà été versée au titre du même maître d’apprentissage (moins de 3 années).
  • n’a pas été suivie par la personne désignée dans le contrat d’apprentissage enregistré.
  • a été organisée par un organisme non habilité par le Conseil Régional.n’est pas conforme au cahier des charges relatif à la formation des maîtres d’apprentissage.la durée est inférieure à 7 heures.
  • la demande est caduque.

 

Publié le 16 juillet 2012 Dernière modification le 26 juin 2014